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Instruction relative à l’évaluation de l’usage du contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements...
– 02 oct 2015
La présente instruction décrit les modalités de recensement des conventions de type « contrat unique », conclues entre les établissements...
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Couverture MIGAC "SMUR" aux seuls transports ayant un caractère d'urgence
– 07 sept 2015
Deux récents jugements, l’un rendu le 16 juillet dernier par la cour administrative d’appel de Marseille et l’autre le 18 mai par le tribunal administratif de Toulouse, restreignent la couverture de la MIGAC « SMUR » aux seuls transports ayant un caractère d’urgence.
Les deux jugements se fondent sur l’inéligibilité à un financement d’une mission d’intérêt général pour le transfert d’un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet mais ne relevant pas d’un contexte d’urgence médicale.
Il résulte de ces deux décisions que tout transfert de patient assuré par un SMUR ne peut être financièrement couvert par la dotation MIGAC s’il ne relève pas de l’aide médicale urgente et a vocation à être facturé sur la base des tarifs de prestations arrêtés par le directeur général de l’ARS.
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Interprétation de l'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019
– 01 juil 2015
Cet article interdit à certains organismes (organismes divers d'administration centrale, établissements publics de santé, structures de coopération sanitaire) de conclure des contrats de partenariat, des autorisations d'occupation temporaire, des baux emphytéotiques administratifs, des baux emphytéotiques hospitaliers ou des contrats de crédit-bail.
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Instruction n°DGOS/PF/2015/543 du 13 avril 2015 relative à l'appel à candidature auprès des établissements de santé pour les trois expérimentations...
– 17 avr 2015
Vous trouverez ci-joint l'instruction DGOS/PF n°2015-543 relative à l’appel à candidature auprès des établissements de santé pour les trois expérimentations du programme SIMPHONIE.
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Instruction N°DGOS/R1/2015/36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient
– 27 mars 2015
Vous trouverez ci-joint l'instruction relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé.
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Instruction interministerielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents
– 27 mars 2015
Cette instruction, que vous trouverez ci-joint, précise le circuit de facturation des soins urgents mentionnés à l’article à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles suite aux modifications des conditions de prise en charge issus de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015.
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Guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé
– 24 mars 2015
Vous trouverez ci-joint l'instruction n° DGOS/R1/2015/36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé.
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Publication de quatre arrêtés relatifs à la campagne tarifaire des établissements de santé pour 2015
– 13 mars 2015
Vous trouverez ci-joint les quatre arrêtés.
Journal officiel, mercredi 11 mars 2015
arrêté du 4 mars fixant la valeur du coefficient prudentiel : Texte 28;
arrêté du 4 mars fixant les éléments de la campagne tarifaire : Texte 29;
arrêté du 4 mars fixant pour 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire : Texte 30;
arrêté du 4 mars relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique : Texte 31
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Arrêté du 15 décembre 2014, publié au JO le 31 12 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels
– 16 jan 2015
Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 15 décembre 2014, publié au JO le 31 12 2014, relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes.
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Instruction relative au dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés
– 08 jan 2015
Vous trouverez ci-joint l'instruction n° DGOS/PF1/DGFIP/CL1C/CL2A/2014/363 du 22 décembre 2014 relative au dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans...
