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Réforme du mode de financement de l'hospitalisation, tarification à l'activité

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réforme du mode de financement de l'hospitalisation, tarification à l'activité

Transformation du Système de santé : état d'avancement des réformes – 20 déc 2019
Priorités nationales de contrôle externe de la tarification à l'activité pour 2014 – 25 avr 2014
La DGOS a présenté lors de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée le 17 avril 2014, les 8 priorités nationales de contrôle externe de la tarification à l’activité pour 2014.

Ces 8 priorités nationales de contrôles sont retenues sur la base d’atypies repérées lors des campagnes de contrôles précédentes. Elles tiennent compte des évolutions de l’activité des établissements mais aussi des évolutions de la réglementation. Elles sont validées dans le cadre du Conseil de l’Hospitalisation.

Elles concernent :
1. Les séjours avec comorbidités ;
2. Les activités non prises en charge par l’assurance maladie ;
3. Le codage du diagnostic principal ;
4. Les actes et consultations externes facturés en hôpital de jour ;
5. Les prestations inter-établissements ;
6. Les séjours « contigus » ;
7. LAMDA dans les établissements ex-DG ;
8. Le contrôle des structures HAD.

Les priorités nationales 2014 concernent les mêmes thèmes que l’année dernière, seules trois priorités nationales de 2013 n’ont pas été retenues pour l’année 2014 : les suppléments journaliers et de séjour, le forfait de dialyse péritonéale et les GHS majorés.

La FHF rappelle qu’elle participe à des réunions avec la DACCRF (CNAMTS) sur le sujet des contrôles externes. Ces réunions ont notamment pour objet de faire remonter les difficultés rencontrées par les établissements lors des campagnes de contrôle.
Tout établissement souhaitant faire porter à la connaissance de la FHF des difficultés rencontrées lors des précédents contrôles T2A peut contacter le Dr Sandra Gomez (s.gomez@fhf.fr) à ce sujet et lui faire parvenir tout élément explicatif de nature à étayer le sujet.

Vous trouverez ci-joint le diaporama présenté par la DACCRF sur le bilan des contrôles de 2008 à 2012 lors de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée.
Le rapport FHF d'évaluation de la T2A – 10 juin 2013
En l’absence d’instance officielle d’évaluation de la T2A, la tarification à l'activité, la FHF a pris l’initiative de composer un groupe de travail présidé par le Pr Fagon* pour établir un bilan d’étape de ce qui a constitué une (r)évolution majeure du financement des établissements de santé depuis 2005.
Compensation art.58 et avances – 24 juil 2009
Publication au JO de l'arrêté fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation entre les créances de l'article 58 et les avances 2005 et 2006 (75%) de l'assurance maladie.
Dispositif d'observation et d'évaluation des prescriptions des produits de la liste en sus – 03 sept 2008
La circulaire 240 du 18 juillet 2008 précise le dispositif mené à titre expérimental en 2008
Dispositif d'application de la t2a à 100% – 27 sept 2007
Principes d'application exposés par la Dhos lors du dernier Comité Technique National des établissements ex DG
Tarification à l'activité à 100% – 26 sept 2007

Le passage à une tarification à 100% de l'activité MCO avec un dispositif transitoire et progressif s'achevant en 2012.
Circulaire retraitement comptable 2006 – 02 juil 2007
Circulaire DHOS/F1/2007/252 du 21 juin 2007 relative au guide de retraitement comptable des établissements de santé antérieurement sous dotation globale
Remboursement des avances – 02 juil 2007
Chaque établissement a reçu de son ARH un arrêté mentionnant d'une part la valorisation de l'activité du 1er trimestre 2007 et d'autre part le montant des avances 2005 et 2006 à rembourser le 5 juillet (15%) et le 5 août (10%).
Les annexes à l'eprd (rappel) – 13 mars 2007
Les annexes à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses

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