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réforme du mode de financement de l'hospitalisation, tarification à l'activité
les annexes à l'eprd (rappel)
Publié le 13 mars 2007
Les annexes à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
Les annexes à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
sont soumises à délibération du conseil d'administration, à l'occasion de la délibération sur l'EPRD, mais pas à l'approbation de l'ARH.
A noter que certains chapitres relatifs aux charges de personnel permanent sont limitatifs.
(article L6143-4 du code de la santé publique)
