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Instruction : actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures – 02 mars 2018
L'instruction N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 relative aux actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation rappelle le contexte réglementaire encadrant la prescription, la réalisation et le financement des actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation (MERRI) G03. Elle précise la règle applicable dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts. Dans ce cas de figure, l’établissement effecteur peut facturer l’acte à l’établissement prescripteur. L’établissement prescripteur peut demander un financement de cette activité au titre de la MERRI G03. Elle annonce l’évolution du logiciel dédié de remontée de l’activité et la trajectoire de transition qui en découle. Les règles précisées dans la présente instruction ne s’appliquent pas aux actes hors nomenclatures non éligibles à un financement au titre de la MERRI G03.
Instruction DGOS/PF4/2016/305 du 11 octobre 2016 : convention unique pour les recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine – 18 oct 2016
Recensement des conventions uniques conclues entre les établissements de santé et les promoteurs industriels sur la période allant de novembre 2015 à octobre 2016.
Clôture du recensement : le 17 novembre 2016

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