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divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
Instruction interministerielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents
Publié le 27 mars 2015
Cette instruction, que vous trouverez ci-joint, précise le circuit de facturation des soins urgents mentionnés à l’article à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles suite aux modifications des conditions de prise en charge issus de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015.
