- Accueil
- Finances / FHF Data
- Divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
- Couverture MIGAC "SMUR" aux seuls transports ayant un caractère d'urgence
divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
Couverture MIGAC "SMUR" aux seuls transports ayant un caractère d'urgence
Publié le 07 septembre 2015
Deux récents jugements, l’un rendu le 16 juillet dernier par la cour administrative d’appel de Marseille et l’autre le 18 mai par le tribunal administratif de Toulouse, restreignent la couverture de la MIGAC « SMUR » aux seuls transports ayant un caractère d’urgence.
Les deux jugements se fondent sur l’inéligibilité à un financement d’une mission d’intérêt général pour le transfert d’un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet mais ne relevant pas d’un contexte d’urgence médicale.
Il résulte de ces deux décisions que tout transfert de patient assuré par un SMUR ne peut être financièrement couvert par la dotation MIGAC s’il ne relève pas de l’aide médicale urgente et a vocation à être facturé sur la base des tarifs de prestations arrêtés par le directeur général de l’ARS.
Les deux jugements se fondent sur l’inéligibilité à un financement d’une mission d’intérêt général pour le transfert d’un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet mais ne relevant pas d’un contexte d’urgence médicale.
Il résulte de ces deux décisions que tout transfert de patient assuré par un SMUR ne peut être financièrement couvert par la dotation MIGAC s’il ne relève pas de l’aide médicale urgente et a vocation à être facturé sur la base des tarifs de prestations arrêtés par le directeur général de l’ARS.
