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- Divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
- Interprétation de l'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019
divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
Interprétation de l'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019
Publié le 01 juillet 2015
Cet article interdit à certains organismes (organismes divers d'administration centrale, établissements publics de santé, structures de coopération sanitaire) de conclure des contrats de partenariat, des autorisations d'occupation temporaire, des baux emphytéotiques administratifs, des baux emphytéotiques hospitaliers ou des contrats de crédit-bail.
