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Redevance hospitalière applicable à l’activité libérale de cardiologie
– 05 déc 2014
En s’appuyant sur les textes ci-dessous portant sur la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé et après consensus avec des praticiens et des directeurs d’établissements, le pôle Finances a produit un tableau destiné à aider les établissements pour ce qui concerne l’activité libérale en cardiologie.
Suite à des interprétations divergentes entre établissements, il a été décidé de retirer le tableau du site de la FHF et d’interroger la DGOS. Malheureusement, la DGOS étant, elle aussi en difficulté pour nous répondre sur ces textes et notamment sur l’interprétation des combinaisons « acte principal et supplément (YYYY---) » pour l’activité libérale des cardiologues PH temps plein, elle interroge la DSS et la CNAMTS sur le sujet.
Nous sommes dans l’attente de sa réponse.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’issue dès que nous en saurons plus sur le sujet.
Ci-après les textes portant sur la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
• Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BDACF7AFDF88BE78C2247E3A615F63B5.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000018802384&categorieLien=id
• Arrêté du 15 mai 2008 fixant la liste des actes mentionnés au deuxième alinéa du 3° de l'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=468B51326679D668DDDCA06F7351F75F.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000018802402&dateTexte=20080518
• Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019650292&dateTexte=&categorieLien=id
• Circulaire interministérielle DHOS-M3 n°2008-313 du 16 octobre 2008 relative à l’application des décrets n°2008-464 du 15 mai 2008 et n°2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l’hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2008/08-11/ste_20080011_0100_0076.pdf
• Circulaire n° DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/10/cir_29752.pdf
• Circulaire n° DHOS/F4/2009/363 du 24 novembre 2009 rectifiant la circulaire N°
DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé.
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_363_241109.pdf
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2de circulaire budgétaire 2014 (MIGAC/ODAM) et 2de circulaire FMESPP
– 04 déc 2014
Vous trouverez ci-joint la seconde circulaire budgétaire 2014 (MIGAC/ODAM) ainsi que la seconde circulaire FMESPP.
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Evolution bugétaire pour l'année 2015 des établissements publics de santé
– 15 oct 2014
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Enquête situation financière 2013
– 15 oct 2014
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Rapport « Données 2012 » de la Base d’Angers
– 15 oct 2014
Vous trouverez ci-joint le rapport « Données 2012 » de la Base d’Angers.
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Circulaire 2012/195 du 09 mai 2012 : Décret relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt
– 02 sept 2014
Vous trouverez ci-joint le décret relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt paru au journal officiel du 30 août 2014.
Ce texte concerne uniquement les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours.
Les limites et réserves du recours à l’emprunt, les types d’emprunts et produits dérivés que les établissements publics de santé sont autorisés à souscrire sont décrits dans la circulaire 2012/195 du 9 mai 2012.
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Avis relatif à l’avenant n° 7 à la convention nationale transporteurs privés et assurance maladie
– 18 août 2014
Vous trouverez ci-joint :
Tarification VSL :
- Avis relatif à l’avenant n° 7 à la convention nationale entre les transporteurs privés et l’assurance maladie. Modification des tarifs applicables aux transports en VSL à compter du 1er janvier 2015 et création d’une option conventionnelle pour la géolocalisation et le transport partagé (JO du 4 juillet 2014).
- Avis rectificatif (JO du 5 août 2014)
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Instruction DGFIP / DGOS du 17 juin 2014
– 29 juil 2014
Vous trouverez ci-joint l’instruction DGFIP / DGOS du 17 juin 2014 décrit les modalités de déploiement du paiement sur internet par carte bancaire permettant l’encaissement en ligne des recettes des établissements publics de santé, les enjeux et les bénéfices attendus, le périmètre et le fonctionnement du dispositif TIPI.
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Ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au déploiement de la facturation électronique
– 29 juil 2014
Vous trouverez ci-joint l'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au déploiement de la facturation électronique.
Cette ordonnance institue une obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette disposition généralise l’obligation faite à l’Etat (1er janvier 2012) d’accepter les factures électroniques aux collectivités et établissements publics.
La dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et personnes publiques, au 1er janvier 2018 aux entreprises de taille intermédiaire, au 1er janvier 2019 aux petites et moyennes entreprises et au 1er janvier 2020 aux micro entreprises.
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Instruction n° 173 du 30 mai 2014
– 29 juil 2014
Vous trouverez ci-joint l'instruction interministérielle n° 173 du 30 mai 2014 relative au déploiement de la facturation directe dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs pour leur activité de médecine, chirurgie, obstétrique (FIDES) et déploiement du protocole d’échange standard PES V2 de dématérialisation des opérations comptables des établissements publics de santé.
Le déploiement du PES V2 d’Hélios s’impose à tous les établissements de santé publics (CH dont ex hôpitaux locaux, CHR-U hors APHP, CHS) à compter du 1er janvier 2015 pour la transmission au comptable des titres de recettes, mandats de dépenses et bordereaux.
Le déploiement de FIDES actes et consultations externes est décrit dans le décret 2014-787 du 8 juillet 2014.
