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divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
Circulaire 2012/195 du 09 mai 2012 : Décret relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt
Publié le 02 septembre 2014
Vous trouverez ci-joint le décret relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt paru au journal officiel du 30 août 2014.
Ce texte concerne uniquement les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours.
Les limites et réserves du recours à l’emprunt, les types d’emprunts et produits dérivés que les établissements publics de santé sont autorisés à souscrire sont décrits dans la circulaire 2012/195 du 9 mai 2012.
Ce texte concerne uniquement les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours.
Les limites et réserves du recours à l’emprunt, les types d’emprunts et produits dérivés que les établissements publics de santé sont autorisés à souscrire sont décrits dans la circulaire 2012/195 du 9 mai 2012.
