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divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
Ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au déploiement de la facturation électronique
Publié le 29 juillet 2014
Vous trouverez ci-joint l'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au déploiement de la facturation électronique.
Cette ordonnance institue une obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette disposition généralise l’obligation faite à l’Etat (1er janvier 2012) d’accepter les factures électroniques aux collectivités et établissements publics.
La dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et personnes publiques, au 1er janvier 2018 aux entreprises de taille intermédiaire, au 1er janvier 2019 aux petites et moyennes entreprises et au 1er janvier 2020 aux micro entreprises.
Cette ordonnance institue une obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette disposition généralise l’obligation faite à l’Etat (1er janvier 2012) d’accepter les factures électroniques aux collectivités et établissements publics.
La dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et personnes publiques, au 1er janvier 2018 aux entreprises de taille intermédiaire, au 1er janvier 2019 aux petites et moyennes entreprises et au 1er janvier 2020 aux micro entreprises.
