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divers dossiers ayant des incidences financières et budgétaires
Redevance hospitalière applicable à l’activité libérale de cardiologie
Publié le 05 décembre 2014
En s’appuyant sur les textes ci-dessous portant sur la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé et après consensus avec des praticiens et des directeurs d’établissements, le pôle Finances a produit un tableau destiné à aider les établissements pour ce qui concerne l’activité libérale en cardiologie.
Suite à des interprétations divergentes entre établissements, il a été décidé de retirer le tableau du site de la FHF et d’interroger la DGOS. Malheureusement, la DGOS étant, elle aussi en difficulté pour nous répondre sur ces textes et notamment sur l’interprétation des combinaisons « acte principal et supplément (YYYY---) » pour l’activité libérale des cardiologues PH temps plein, elle interroge la DSS et la CNAMTS sur le sujet.
Nous sommes dans l’attente de sa réponse.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’issue dès que nous en saurons plus sur le sujet.
Ci-après les textes portant sur la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
• Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BDACF7AFDF88BE78C2247E3A615F63B5.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000018802384&categorieLien=id
• Arrêté du 15 mai 2008 fixant la liste des actes mentionnés au deuxième alinéa du 3° de l'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=468B51326679D668DDDCA06F7351F75F.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000018802402&dateTexte=20080518
• Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019650292&dateTexte=&categorieLien=id
• Circulaire interministérielle DHOS-M3 n°2008-313 du 16 octobre 2008 relative à l’application des décrets n°2008-464 du 15 mai 2008 et n°2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l’hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2008/08-11/ste_20080011_0100_0076.pdf
• Circulaire n° DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/10/cir_29752.pdf
• Circulaire n° DHOS/F4/2009/363 du 24 novembre 2009 rectifiant la circulaire N°
DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé.
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_363_241109.pdf
Suite à des interprétations divergentes entre établissements, il a été décidé de retirer le tableau du site de la FHF et d’interroger la DGOS. Malheureusement, la DGOS étant, elle aussi en difficulté pour nous répondre sur ces textes et notamment sur l’interprétation des combinaisons « acte principal et supplément (YYYY---) » pour l’activité libérale des cardiologues PH temps plein, elle interroge la DSS et la CNAMTS sur le sujet.
Nous sommes dans l’attente de sa réponse.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’issue dès que nous en saurons plus sur le sujet.
Ci-après les textes portant sur la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
• Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BDACF7AFDF88BE78C2247E3A615F63B5.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000018802384&categorieLien=id
• Arrêté du 15 mai 2008 fixant la liste des actes mentionnés au deuxième alinéa du 3° de l'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=468B51326679D668DDDCA06F7351F75F.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000018802402&dateTexte=20080518
• Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019650292&dateTexte=&categorieLien=id
• Circulaire interministérielle DHOS-M3 n°2008-313 du 16 octobre 2008 relative à l’application des décrets n°2008-464 du 15 mai 2008 et n°2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l’hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2008/08-11/ste_20080011_0100_0076.pdf
• Circulaire n° DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/10/cir_29752.pdf
• Circulaire n° DHOS/F4/2009/363 du 24 novembre 2009 rectifiant la circulaire N°
DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé.
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_363_241109.pdf
