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Achats, marchés publics, fiscalité

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Achats, marchés publics, fiscalité

Circulaire DGFIP relative à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique – 23 avr 2013
Vous trouverez ci-contre l'instruction DGFIP du 15 avril 2013 et raltive à l'application dans le secteur public local et hospitalier...
Décret relatif à la mobilisation du foncier public – 23 avr 2013
Vous trouverez ci-contre le décret du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat...
Procédures de passation des marchés publics – 21 sept 2012
Le Code des marchés publics prévoit une diversité de procédures de passation, plus ou moins formalisées en fonction de la nature du marché. La présente fiche permet de faire un point sur la mise en ouvre de ces procédures, notamment la procédure adaptée (MAPA) et les cinq principales procédures formalisées prévues par l'article 26 du Code des marchés publics.
Instruction de la DGFIP du 8 février 2012 apportant des précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA – 15 fév 2012
L'instruction 3C-1-12 du 8 février 2012 apporte des précisions importantes sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à...
Personnes âgées et handicapées : le taux de TVA reste à 5.5% – 19 jan 2012
Conformément à l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts, modifié par les novuelles dispositions sur le taux de TVA...
Relèvement du taux de TVA réduit de 5.5% à 7% – 06 jan 2012

Un relèvement du taux de TVA réduit de 5.5% à 7% a bien été décidé dans le cadre du plan de rigueur Fillon pour tous les paiements intervenant après le 1er janvier 2012. Cela a été intégré à la Loi de Finances Rectificative pour 2011 (article 13 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011).&nbsp;
Les achats à l'hopital – 21 déc 2011
L’étendue et la grande diversité du portefeuille d’achats hospitalierLes achats réalisés par les hôpitaux sont d’une très grande diversité.Ils sont...
Relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000€ HT pour les marchés publics – 13 déc 2011
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal...
Dématérialisation des marchés publics - Nouvelle échéance au 1er janvier 2012 – 08 déc 2011

A compter du 1er janvier 2012, les acheteurs soumis au Code des Marchés Publics ne pourront plus refuser de recevoir des plis électroniques pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000€ HT.
Annulation du décret relevant de 4 000 à 20 000 euros HT le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable – 20 avr 2010
Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 à 20 000 euros HT le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.Cette annulation prendra effet à compter du 1 mai 2010.

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