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Achats, marchés publics, fiscalité
Circulaire DGFIP relative à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique
Publié le 23 avril 2013
Vous trouverez ci-contre l'instruction DGFIP du 15 avril 2013 et raltive à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Les hôpitaux publics conservent des délais de paiement à 50 jours. Toutefois, les dérogations sur le taux d'intérêt moratoire sont supprimées (application du taux de refinancement principal de la BCE majoré de 8 points de % au lieu de 2 points actuellement) et une indemnité forfaitaire minimale de 40€ est introduite pour tout retard de paiement.
