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Achats, marchés publics, fiscalité

Personnes âgées et handicapées : le taux de TVA reste à 5.5%

Publié le 19 janvier 2012




Conformément à l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts, modifié par les novuelles dispositions sur le taux de TVA réduit : les fournitures de logement, de nourriture et de dispositifs médicaux (sauf l'optique) pour les personnes âgées et handicapées restent soumises au taux de 5.5%.

Lien vers l'article Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7DBB026168B60FC365FDFE3177206C35.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000025064431&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120119

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