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Achats, marchés publics, fiscalité
Décret relatif à la mobilisation du foncier public
Publié le 23 avril 2013
Vous trouverez ci-contre le décret du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la rélaisation de programmes de construction de logements sociaux. Le présent décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et il ne concerne que l'Etat.
