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Mutualisation des crédits d'heures syndicales : arrêté du 31 mars 2016
– 12 avr 2016
Publication au journal officiel du 9 avril 2016 de l’arrêté du 31 mars 2016 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
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Les marchés d'expertises CHSCT relèvent désormais du droit commun des marchés publics
– 06 avr 2016
Suite à la transposition de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative aux marchés publics, la FHF a saisi...
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CME, règlement intérieur et responsables de service : décret du 11 mars 2016
– 14 mars 2016
Publication au journal officiel du 13 mars 2016 du décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d’établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé
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Droit syndical : instruction du 25 février 2016
– 10 mars 2016
Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de l’instruction N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.
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Heures syndicales : mutualisation, texte du 2 février 2016
– 12 fév 2016
Publication au journal officiel du 11 février 2016 de l’arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d’application des dispositions de l’article 29-1 du décret N° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Heures syndicales : mutualisation, texte du 13 janvier 2016
– 18 jan 2016
Publication au journal officiel du 15 janvier 2016 du décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Rapport annuel sur l’état de la Fonction Publique - Edition 2015
– 03 déc 2015
Lors de la séance du Conseil Commun de la Fonction Publique du 24 novembre 2015, la DGAFP a présenté les « faits et chiffres » issus du rapport annuel sur l’état de la Fonction Publique.
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Frais d’expertise CHSCT : décision du Conseil constitutionnel du 27 novembre 2015
– 30 nov 2015
Faisant suite à la précédente information publiée sur le site FHF le 3 novembre 2015 (cf. note jointe), la décision du Conseil constitutionnel QPC n°2015-500 du 27 novembre 2013 a été publiée au journal officiel du 29 novembre 2015.
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Frais d'expertise CHSCT : question prioritaire de constitutionnalité
– 03 nov 2015
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le juge constitutionnel est interrogé ici sur la constitutionnalité de l'obligation de l'employeur, prévue par l'article L. 4613-13 du code du travail, de payer les frais d'une expertise CHSCT quand celle-ci a été annulée par le juge judiciaire.
Vous trouverez, en lien à droite, une note détaillant cette problématique.
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Impacts juridiques des lois Macron et Rebsamen sur le fonctionnement du CHSCT
– 13 oct 2015
Publiées cet été, les lois Macron et Rebsamen modifient certaines dispositions du Code du travail relatives au CHSCT.
Vous trouverez, en lien à droite, une note détaillant les modifications apportées et expliquant leur impact sur le fonctionnement des CHSCT des établissements publics de santé.
