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Gouvernance, dialogue social
Mutualisation des crédits d'heures syndicales : arrêté du 31 mars 2016
Publié le 12 avril 2016
Publication au journal officiel du 9 avril 2016 de l’arrêté du 31 mars 2016 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
Cet arrêté fixe, pour l’exercice 2015, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière à 18,06 Euros.
Cet arrêté mentionne, qu’à titre transitoire pour l’année 2016, les établissements de rattachement des agents attributaires des heures mutualisées en 2015, indiquent à l’établissement gestionnaire le nombre d’heures utilisées par ces agents.
Au vu de ces informations, l’établissement gestionnaire notifie au cours du premier semestre 2016, à chaque établissement de moins de 500 agents dans lesquels les crédits d’heures syndicales ont été utilisés dans le cadre de la mutualisation, le montant de la compensation financière due.
Vous trouverez, en document joint, cet arrêté.
