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Frais d’expertise CHSCT : décision du Conseil constitutionnel du 27 novembre 2015
Publié le 30 novembre 2015
Au nom du droit à un procès équitable et du droit d’exercer un recours effectif, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution :
- L’alinéa premier de l’article L. 4614-13 du Code du travail : « Les frais d'expertise sont à la charge de l’employeur »
- La première phrase du deuxième alinéa de ce même article : « L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. »
La déclaration d’inconstitutionnalité a pour effet d’abroger ces dispositions de l’ordre juridique français.
En l’espèce, le Conseil constitutionnel décide que l’abrogation est différée dans le temps et ne prendra effet qu’au 1er janvier 2017, laissant le temps au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité en modifiant le code du travail.
Une abrogation immédiate de ces dispositions aurait des conséquences manifestement excessives dans la mesure où elle ferait disparaître toute voie de recours permettant à l’employeur de contester le recours à un expert.
Vous trouverez, en lien à droite, la décision du Conseil constitutionnel.
