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Gouvernance, dialogue social
Frais d'expertise CHSCT : question prioritaire de constitutionnalité
Publié le 03 novembre 2015
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le juge constitutionnel est interrogé ici sur la constitutionnalité de l'obligation de l'employeur, prévue par l'article L. 4613-13 du code du travail, de payer les frais d'une expertise CHSCT quand celle-ci a été annulée par le juge judiciaire.
Vous trouverez, en lien à droite, une note détaillant cette problématique.
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