Finances / FHF Data

Facturation

Instruction Facturation SMUR secondaires – 23 mars 2017
Publication de l'instruction N° DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires.
Décret 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé – 28 fév 2017
Décret relatif à la prestation intermédiaire et aux règles de facturation des médicaments de la réserve hospitalière.
Instruction relative au développement de la facturation électronique – 27 fév 2017
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises.
Instruction Réforme du circuit de facturation des soins psychiatriques dispensés aux personnes écrouées – 22 déc 2016
Cette instruction définit les modalités de facturation des soins psychiatriques réalisés par les établissements de santé au bénéfice des personnes...
Facturation électronique – 15 déc 2016
L'arrêté du 9 décembre fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus Pro.
Réforme du circuit de facturation des médicaments dispensés aux personnes détenues - Publication de l'instruction du 23 novembre 2016 – 30 nov 2016
Cette instruction définit les modalités de facturation des médicaments dispensés aux personnes incarcérées.Elle complète l’instruction N° DSS/2A/DGOS/R1/2016/9 du 6 janvier...
Décret du 28 octobre 2016 : information de l'usager sur le coût des prestations délivrées – 23 nov 2016
Pris en application de l'article 94 de la loi de modernisation de notre système de santé, le décret du 28 octobre 2016 est venu préciser les modalités d’information de l’usager sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur selon des modalités calendaires définies par arrêté (tenant compte de la montée en charge des systèmes d’information des différentes catégories d’établissements et des prestations concernées), et au plus tard au 1er mars 2022.
Fiscalité – 28 avr 2016
Evolution des règles de fiscalité concernant les personnels mis à disposition au profit des établissements de santé et de leurs groupements
Facturation des soins aux personnes écrouées – 27 jan 2016
Cette instruction définit les modalités de facturation des soins en médecine, chirurgie et obstétrique réalisés par les établissements de santé au bénéfice des personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine, en application de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette mesure modifie les circuits de financement des soins aux personnes écrouées. Elle vise, d’une part, à unifier les circuits de financement pour l’ensemble de la dépense de soins et, d’autre part, à simplifier le circuit de remboursement aux établissements de santé et professionnels de santé concernés. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Instruction du 26 juillet 2013 - Délai de facturation (assouplissement) – 09 août 2013
Instruction du 26 juillet 2013 relative au délai d’un an dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation à l’assurance maladie :

- L’assurance maladie s’engage à assurer le traitement des factures dans un délai moyen de 12 jours

- Le fonctionnement actuel du logiciel LAMDA (logique annuelle) est maintenu pour 2013

Document ci-joint.

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