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Facturation
Instruction du 26 juillet 2013 - Délai de facturation (assouplissement)
Publié le 09 août 2013
Instruction du 26 juillet 2013 relative au délai d’un an dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation à l’assurance maladie :
- L’assurance maladie s’engage à assurer le traitement des factures dans un délai moyen de 12 jours
- Le fonctionnement actuel du logiciel LAMDA (logique annuelle) est maintenu pour 2013
Document ci-joint.
- L’assurance maladie s’engage à assurer le traitement des factures dans un délai moyen de 12 jours
- Le fonctionnement actuel du logiciel LAMDA (logique annuelle) est maintenu pour 2013
Document ci-joint.
