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Continuité des soins et permanence pharmaceutique : organisation et indemnisation, arrêté du 31 janvier 2013
– 11 fév 2013
Publication au journal officiel du 9 février 2013 de l’arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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Elargissement de l'assiette de cotisation IRCANTEC - décret n°2012-1564
– 04 jan 2013
Vient d’être publié au Journal officiel du 1er janvier 2013, le décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié (IRCANTEC).
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Les nouvelles règles du CET des médecins - décret et arrêté du 27 déc 2012
– 02 jan 2013
Vient de paraître au Journal officiel du 29 décembre 2012 :
- le décret du 27 décembre 2012 n°2012-1481 modifiant certaines dispositions relatives au CET et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.
- L’arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012
Afin de vous aider à appliquer les nouvelles règles du CET au personnel médical, vous trouverez ci-dessous un fiche technique, distinguant selon qu’il s’agit de la gestion du CET en stock (I) ou de celle du CET nouvelle formule (II).
Vous aurez donc à gérer deux CET par praticien, dès lors qu’un CET aura été ouvert avant le 31 décembre 2012.
Vous trouverez en pièces jointes le décret n°2012-1481, l'arrêté du 27 décembre 2012 et la fiche technique en format pdf
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Rappel des règles sur le temps de travail des internes
– 19 sept 2012
Une circulaire DGOS/RH4/2012/337 du 10 septembre 2012 signée de la Ministre chargée de la santé, Madame Marisol Touraine rappelle les dispositions réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé.
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Réponse de la DGOS / Autorisation d'exercice de la médecine aux internes
– 02 août 2012
Par courrier en date du 27 juillet 2012, la DGOS a répondu à la correspondance de la Fédération Hospitalière de France du 15 mai 2012 relative à l'autorisation d'exercice de la médecine aux internes.
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PADHUE - Arrêtés et instruction publiés
– 15 mai 2012
Après la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 et son décret d’application du 4 mai 2012 n°2012-659 relatifs aux PADHUE, viennent de paraître au Journal Officiel des 10 et 11 mai 2012 :- l’arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances notamment des PADHUE- l’arrêté du 10 mai 2012 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances pour notamment les PADHUE (session 2012)L’instruction annoncée le 9 mai* dans l’article FHF vient également d’être publiée :- instruction n°DGOS/RH2/2012/177 du 4 mai 2012L'instruction a pour objet de présenter l’ensemble du dispositif, c’est-à-dire :o le maintien en fonction des PADHUE en 2012L’attention est apportée sur le fait qu’en 2012 uniquement, les établissements pourront recruter des médecins qui auraient cessé leur activité avant le 31 décembre 2011 à 2 conditions cumulatives : justifier d’un recrutement antérieur au 3 août 2010 justifier de 2 mois de fonctions rémunérées continues entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 (cf. précisions instruction)o les conditions d’éligibilité à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances organisée et ouverte aux candidats éligibles de 2012 à 2016. o les modalités de gestion de la période probatoire postérieure à cette épreuve.*Information du 9 mai 2012 sur le décret du 4 mai 2012 :http://www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Dossiers/Ressources-Humaines/Personnel-medical/PADHUE-Application-de-la-loi-du-1er-fevrier-2012-Decret-n-2012-659-du-4-mai-2012/%28language%29/fre-FR
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Suite et fin sur le régime chômage des praticiens : un dénouement favorable
– 14 mai 2012
Pendant plus d'un an, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a défendu les établissements contre les démarches de redressement opérées par certaines URSSAF au motif qu'ils n'avaient pas cotisé au régime d'assurance chômage pour leurs praticiens temps plein et temps partiel (article du 12 décembre 2011 du site FHF; courrier à la DGOS du 5 décembre 2011...).La détermination de la FHF, appuyée par l’action de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), a finalement permis de donner gain de cause aux établissements.La FHF vient de recevoir un courrier de la DGOS et une copie d'un courrier de la direction de la sécurité sociale (DSS) qui rappelle que pour les praticiens hospitaliers, de même que pour les internes, le principe est la non-affiliation au régime d'assurance chômage.En conséquence aucun redressement n'aurait dû être opéré à ce titre. Le directeur de la DSS précise que les organismes de recouvrement doivent répondre favorablement aux demandes de remboursement présentées par les établissements redressés à tort. Les demandes doivent être accompagnées des arrêtés de nomination des praticiens concernés par le redressement.La FHF se réjouit de l'aboutissement favorable de ce dossier et invite les établissements concernés à lui faire remonter toute difficulté qu'ils pourraient encore rencontrer.Vous trouverez en pièces-jointes, le courrier de la DGOS du 30 avril 2012 ainsi que celui de la Direction de la Sécurité Sociale du 2 avril 2012.
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Troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques/Décrets n°2012-172 et N° 2012-173 du 3 février 2012
– 06 fév 2012
Publication au journal officiel du 5 février 2012 des décrets suivants relatifs au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques :
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Etudes médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme/Arrêtés du 3 janvier 2012
– 18 jan 2012
Publication au journal officiel du 18 janvier 2012 des arrêtés suivants relatifs aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
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Instruction PADHUE du 21 décembre 2011
– 02 jan 2012
visant à autoriser, pour les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne, la poursuite de leurs fonctions au sein des établissements publics de santé au-delà du 31 décembre 2011.
