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- Elargissement de l'assiette de cotisation IRCANTEC - décret n°2012-1564 - 04 jan 2013 Vient d’être publié au Journal officiel du 1er janvier 2013, le décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié (IRCANTEC).
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Transformation des SIH en groupement - décret du 27 décembre 2012
- 03
jan
2013
La loi HPST du 21 juillet 2009 a supprimé les syndicats interhospitaliers (SIH) en place avec effet au 23 juillet 2012. Pendant cet intervalle, les 70 SIH répertoriés devaient se transformer en CHT, GIP ou GCS, selon des modalités fixées par décret.
Ce décret vient d’être publié : décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des SIH en groupement de coopération sanitaire (GCS) ou en groupement d’intérêt public (GIP). -
Les nouvelles règles du CET des médecins - décret et arrêté du 27 déc 2012
- 02
jan
2013
Vient de paraître au Journal officiel du 29 décembre 2012 :
- le décret du 27 décembre 2012 n°2012-1481 modifiant certaines dispositions relatives au CET et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.
- L’arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012
Afin de vous aider à appliquer les nouvelles règles du CET au personnel médical, vous trouverez ci-dessous un fiche technique, distinguant selon qu’il s’agit de la gestion du CET en stock (I) ou de celle du CET nouvelle formule (II).
Vous aurez donc à gérer deux CET par praticien, dès lors qu’un CET aura été ouvert avant le 31 décembre 2012.
Vous trouverez en pièces jointes le décret n°2012-1481, l'arrêté du 27 décembre 2012 et la fiche technique en format pdf -
DPC : demande d'enregistrement en qualité d'organisme de DPC, arrêté du 12 décembre 2012
- 20
déc
2012
Publication au journal officiel du 16 décembre 2012 de l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d’organisme de développement professionnel continu et du dossier d’évaluation prévus aux articles R.4021-23 et R.4021-24 du code de la santé publique.
Cet arrêté qui comporte trois annexes détermine :
- les documents et informations constituant le dossier de demande d’enregistrement en qualité d’organisme de développement professionnel continu,
- les périodes durant lesquelles, chaque année, les demandes peuvent être effectuées.
- Acompte de la prime de service - confirmation réglementaire DGOS-DGFIP - 21 nov 2012 La FHF se félicite des précisions et clarifications que lui ont apportées les services de la DGOS et de la DGFIP et qui confirment la régularité de la pratique du versement de l'acompte de la prime de service aux agents de la fonction publique hospitalière.
- Correspondance de la FHF à la DGOS / prime de service / versement d'un acompte - 23 oct 2012 Vous trouverez en lien la correspondance que la FHF a adressée à la DGOS le 16 octobre 2012 relative au versement d'un acompte de prime de service.
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DPC médical : invitation à rejoindre l'ANFH
- 01
oct
2012
L'ANFH apropose aux établissements publics de santé de participer à la gestion de la nouvelle obligation de développement professionnel continu (DPC) pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes qu'ils emploient. Elle a décidé d'adapter son organisation, en créant en son sein une instance nationale dédiée dotée d'une large autonomie : le Conseil du Développement Professionnel Continu Médical Hospitalier (CDPCMH). La création de cette instance a fait l'objet d'un accord négocié à l'initiative de la FHF avec les syndicats médicaux.
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Le groupement de coopération sanitaire (GCS)
- 25
sept
2012
Instauré par l’ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, le groupement de coopération sanitaire a été révisé par la loi HPST du 20 juillet 2009 (art. L6133-1 et s. du CSP). Focus sur cet outil privilégié de coopération.
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Création et fonctionnement de la communauté hospitalière de territoire (CHT)
- 25
sept
2012
Prévue aux articles L.6132-1 à L.6132-8 du Code de la santé publique, la communauté hospitalière de territoire (CHT) est un outil conventionnel novateur, issu de la loi HPST, qui s'inscrit pleinement dans l'objectif de recomposition et d'optimisation de l'offre de soins sur le territoire.
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Réglementation applicable aux centres de santé gérés par les établissements de santé
- 24
sept
2012
Instaurés pour favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité et l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, les centres de santé ont été redéfinis par la loi HPST aux articles L.6323-1 et suivants du CSP, qui a ouvert leur champ d’application et assoupli leurs modalités de fonctionnement .
