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Gouvernance, dialogue social
Transformation des SIH en groupement - décret du 27 décembre 2012
Publié le 03 janvier 2013
Ce décret vient d’être publié : décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des SIH en groupement de coopération sanitaire (GCS) ou en groupement d’intérêt public (GIP).
S’agissant plus spécifiquement de la gestion du personnel de ces SIH, le décret distingue deux situations.
- Si le SIH est transformé en GCS-établissement public de santé, les fonctionnaires employés par le SIH restent affectés de plein droit au groupement issu de la transformation.
- Si le SIH est transformé en groupement de moyens (GCS ou GIP), il dresse la liste des fonctionnaires qu’il employait et propose leur recrutement dans les établissements membres du SIH, après consultation des instances représentatives du personnel du SIH et de ces établissements. Ces fonctionnaires sont recrutés par ces établissements membres et mis de droit à la disposition du groupement, dès lors que l’activité de celui-ci recouvre celle précédemment exercée par le SIH.
La transformation du SIH doit être effectuée dans un délai de 3 ans à compter de la publication du décret du 27 décembre 2012, soit avant le 29 décembre 2016. Le décret proroge donc le délai initialement prévu par la loi HPST.
A défaut de transformation dans ce délai, le SIH sera dissous de plein droit.
Les fonctionnaires employés par le SIH dont la situation n’aurait pas été réglée avant la date d’effet de la transformation ou avant une éventuelle dissolution d’office, sont recrutés à ces dates par un établissement membre du SIH désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. Ces fonctionnaires sont alors mis à disposition de droit du groupement dès lors que l’activité de celui-ci recouvre celle précédemment exercée par le SIH.
Vous trouverez en pièce jointe le décret n°2012-1483.
