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Affaire c-268/06, impact, 15 avril 2008
– 25 juil 2008
- Arrêt- Directive 1999/70/CE, clauses 4 et 5 de l’accord cadre sur le travail à durée déterminée, emplois à durée déterminée dans l’administration publique, renouvellement des contrats pour une durée allant jusqu’à huit ans, transposition- Demande de décision préjudicielle
L’État employeur peut-il multiplier les contrats à durée déterminée pour ses agents non titulaires, ces derniers faisant l’objet d’un régime de protection sociale distinct de celui des agents titulaires et moins avantageux ?
Dans cette affaire mettant en cause plusieurs ministères de la République irlandaise, la Cour précise que « Les articles 10 CE et 249, troisième alinéa, CE ainsi que la directive 1999/70 doivent être interprétés en ce sens qu’une autorité d’un État membre agissant en qualité d’employeur public n’est pas autorisée à adopter des mesures, contraires à l’objectif poursuivi par ladite directive et l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée en ce qui concerne la prévention de l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée, consistant à renouveler de tels contrats pour une durée inhabituellement longue au cours de la période comprise entre la date d’expiration du délai de transposition de cette directive et celle de l’entrée en vigueur de la loi assurant cette transposition. »
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Affaires jointes c-55/07 et c-56/07, othmar michaeler, ruth volgger subito gmbh, 24 avril 2008
– 25 juil 2008
- Arrêt- Égalité de traitement, principes généraux du droit, travailleurs à temps partiel et à temps plein, discrimination
- Demande de décision préjudicielle
Arrêt rendu sur conclusions partiellement conformes de l’avocat général (Hôme, rubrique Arrêts de la Cour de Justice Européenne, 4 avril 2008) dans un dossier faisant référence à un produit du dialog ue social européen : l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE (patronat), le CEEP (entreprises publiques) et la Confédération Européenne des Syndicats. Rappel des faits : il s’agit de deux affaires dans lesquelles la discrimination découle non pas de la substance du contrat mais de la réglementation nationale qui oblige l’employeur à notifier une copie de tous les contrats de travail à temps partiel dans un délai, assez bref, de trente jours suivant la conclusion des contrats, le non respect de cette obligation entraînant « un régime sévère de sanctions administrative
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Affaire c-39/07, commission contre royaume d'espagne, 8 mai 2008
– 25 juil 2008
- Arrêt - Directive 89/48/CE, reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, pharmacien hospitalier,- Recours en manquement
Le diplôme de pharmacien hospitalier délivré en Espagne relève-t-il de la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans ou bien d’une directive spécifique comme le soutient le Royaume d’Espagne ?
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Affaire c-352/06, brigitte bosmann, 20 mai 2008
– 25 juil 2008
- Arrêt- Sécurité sociale, suspension du droit aux prestations familiales, règlement CEE 1408/71, articles 10 et 13- Demande de décision préjudicielle
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Affaires jointes c-147/06 et c-148/06, secap spa, 15 mai 2008
– 25 juil 2008
- Arrêt- Marché public de travaux, offre anormalement basse, exclusion
- Demande de décision préjudicielle
Une réglementation nationale peut-elle imposer l’exclusion, dans le cadre des procédures de passation de marchés publics dont le montant est inférieur au seuil établi par la directive 93/37/CEE, des offres considérées comme anormalement basses lorsque le nombre d’offres est supérieur à cinq ?
Non, répond la Cour de Justice dans cette affaire, dans la mesure où elle ne donne pas aux pouvoirs adjudicateur la possibilité de vérifier les offres et éventuellement de demander des explications aux soumissionnaires. Il s’agit en effet d’une atteinte au « principe général de non-discrimination dans les procédures de passation des marchés revêtant un intérêt transfrontalier », les structures des coûts des entreprises des autres États membres pouvant être différentes.
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Affaire c-449/06, halma nerkowska, 22 mai 2008
– 25 juil 2008
- Arrêt - Pension d’invalidité accordée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression, condition de résidence, article 18 paragraphe 1 CE- Demande de décision préjudicielle
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Affaire c-446/05, iannis doulamis, 13 mars 2008
– 05 mai 2008
Une clinique dentaire peut-elle être considérée comme une entreprise au sens de l’article 81 ? Non, répond la Cour dans cette affaire.
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Affaire c-267/06, tadao maruko, 1er avril 2008
– 05 mai 2008
Partenariat de vie enregistré : alignement sur le mariage et fin de la discrimination pour les partenaires homosexuels ?
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Affaire c-212/06, gouvernements français et wallon contre gouvernement flamand, 1er avril 2008
– 05 mai 2008
Le Parlement flamand a instauré par décret du 30 mars 1999 un régime d’assurance soins afin d’améliorer les conditions de vie et de santé des personnes dont l’autonomie est réduite « en raison d’une incapacité grave et prolongée. » Le décret a été modifié à de nombreuses reprises pour tenir compte des objections soulevées par la Commission européenne, notamment en ce qui concernait la condition de résidence « dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à laquelle étaient soumis, […] l’affiliation audit régime d’assurance soins et le paiement des prestations prévues par celui-ci. » Ainsi le décret du 30 avril 2004 a-t-il étendu le champ d’application ratione personae « au régime d’assurance soins aux personnes travaillant sur le territoire desdites régions et résidant dans un État membre autre que le Royaume de Belgique. »
Le gouvernement de la communauté française et le gouvernement wallon dans leur action devant la Cour constitutionnelle du royaume de Belgique ont invoqué une violation du règlement 1408/71/CEE et de dispositions du traité CE. Ils ont fait valoir que l’exclusion du régime de soins « de personnes qui, bien que travaillant dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale » résident sur une autre partie du territoire national « constituerait une mesure restrictive entravant la libre circulation des personnes . »
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Affaire c-246/06, velasco navarro, 17 janvier 2008
– 04 avr 2008
A quelles conditions une directive non transposée possède-t-elle un effet direct ?
Madame Navarro, employée à la société Camisas Leica depuis Mai 1998 a été licenciée le 27 décembre 2001. Madame Navarro conteste son licenciement et aboutit à un accord de conciliation judiciaire avec son employeur qui reconnaît le caractère irrégulier de son licenciement. La société s’engage à lui verser une indemnité de licenciement et les « salarios de tramitacion » (salaires durant la procédure). Après un jugement d’insolvabilité provisoire rendu à l’encontre de Camisas Leica le 5 mars 2003, madame Navarro a sollicité le paiement des sommes encore dues auprès du Fogosa (fonds de garantie de salaires). Si le Fogosa a accepté de prendre en charge le versement dû au titre des « salarios de tramitacion », il a par contre refusé les versements au titre de l’indemnité de licenciement « au motif que celle-ci n’était pas reconnue par un jugement ou une autre décision judiciaire ».
