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- Affaires jointes c-147/06 et c-148/06, secap spa, 15 mai 2008
Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaires jointes c-147/06 et c-148/06, secap spa, 15 mai 2008
Publié le 25 juillet 2008
- Arrêt- Marché public de travaux, offre anormalement basse, exclusion
- Demande de décision préjudicielle
Une réglementation nationale peut-elle imposer l’exclusion, dans le cadre des procédures de passation de marchés publics dont le montant est inférieur au seuil établi par la directive 93/37/CEE, des offres considérées comme anormalement basses lorsque le nombre d’offres est supérieur à cinq ?
Non, répond la Cour de Justice dans cette affaire, dans la mesure où elle ne donne pas aux pouvoirs adjudicateur la possibilité de vérifier les offres et éventuellement de demander des explications aux soumissionnaires. Il s’agit en effet d’une atteinte au « principe général de non-discrimination dans les procédures de passation des marchés revêtant un intérêt transfrontalier », les structures des coûts des entreprises des autres États membres pouvant être différentes.
Pour autant une telle limitation serait possible si la règlementation nationale, ou les pouvoirs adjudicateurs « fixaient un seuil raisonnable au-dessus duquel l’exclusion automatique des offres anormalement basses » s’appliquait, l’importance de ces offres dépassant les capacités administrative de vérification, ou bien mettant en danger la réalisation des projets du fait des retards occasionnés par une telle vérification.
Un arrêt intéressant permettant de laisser une marge de manœuvre suffisante au pouvoir adjudicateur. L’annexe 1 liste les organismes et les catégories d’organismes de droit public visés à l’article 1er point b), c'est-à-dire ceux qui sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs, parmi lesquels les établissements publics hospitaliers.
