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Soins de santé transfrontaliers
– 03 nov 2021
Dans l’affaire C-636/19, la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie par la Cour d’appel néerlandaise en matière de sécurité...
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AIDE PUBLIQUE AUX HOPITAUX PUBLICS - ITALIE
– 05 oct 2021
Arrêt : les aides publiques aux hôpitaux publics en Italie ne sont pas des aides d'État
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DELAIS DE PAIEMENT
– 26 mars 2021
La directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique aux marchés publics de travaux.
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SOINS TRANSFRONTALIERS – COUR EUROPEENNE DE JUSTICE
– 01 déc 2020
Les besoins urgents d’un patient nécessitent une flexibilité dans le cadre des autorisations préalables pour le remboursement de soins transfrontaliers.
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SOINS TRANSFRONTALIERS - REFUS D'AUTORISATION PREALABLE POUR RAISONS RELIGIEUSES
– 09 nov 2020
La Cour de Justice de l’UE a rendu le 29 octobre 2020 son jugement dans l’affaire opposant le service national de santé letton à un témoin de Jéhovah qui souhaitait que son fils, affilié au régime de sécurité sociale letton, puisse se soigner en Pologne au motif que la procédure requise y était disponible sans transfusion de sang, contrairement à la Lettonie.
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CDD SUCCESSIFS PAR DES AUTORITES PUBLIQUES
– 16 avr 2020
Dans les affaires jointes Sánchez Ruiz et Fernández Álvarez e.a., la Cour de justice de l'UE a précisé l'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée (CDD) aux contrats avec une autorité publique. Les affaires présentées concernaient des travailleurs employés sous contrat à durée déterminée pendant plusieurs années par la Communauté de Madrid.
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DROIT D'ACCES AUX DONNEES DES ESSAIS CLINIQUES
– 10 mars 2020
Dans l’arrêt C-175/18 P du 20 janvier 2020 concernant PTC Therapeutics, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’il « n’existe pas de présomption générale de confidentialité des documents, notamment des rapports d’essais cliniques de médicaments à usage humain, faisant partie d’un dossier d’AMM », rejetant l’argument d’une confidentialité nécessaire aux intérêts commerciaux de l’entreprise.
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MEDICAMENTS – RESTRICTION DE CONCURRENCE ET ABUS DE POSITION DOMINANTE
– 10 mars 2020
GlaxoSmithKline (GSK) et des fabricants de génériques avaient été condamnés en 2016 à des amendes au Royaume-Uni pour la conclusion d’une entente visant à retarder l’entrée de génériques sur le marché en contrepartie de paiements par GSK.
Interrogée par le Tribunal de la Concurrence britannique sur cette décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé certains aspects du droit européen de la concurrence dans son arrêt C-307/18.
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STOCKAGE ET ACCES A DONNEES PERSONNELLES
– 03 fév 2020
La Cour de justice a rendu un arrêt le 1er octobre 2019 concernant le consentement d'un utilisateur de site web pour le stockage et l'accès à ses données personnelles.
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INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE
– 03 fév 2020
La Cour européenne de justice a rendu un arrêt concernant la procédure judiciaire autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique.
