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Les arrêts de la Cour de justice européenne
INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE
Publié le 03 février 2020
La Cour européenne de justice a rendu un arrêt concernant la procédure judiciaire autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique.
La Cour européenne de justice a rendu un arrêt concernant la procédure judiciaire autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique.
Dans l'affaire C-467/18, la Cour a jugé que les directives 2012/13/UE et 2013/48/UE s’appliquent à une réglementation nationale qui prévoit une procédure judiciaire autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la société.
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