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MARCHE PUBLIC – RECOURS AU SECTEUR PRIVE
– 04 jan 2016
La Cour européenne de justice a prononcé son arrêt le 22 octobre 2015 dans l’affaire C‑552/13 concernant à la fois la gestion de services publics de santé, la fourniture de services de santé relevant des hôpitaux publics, au sein d’établissements privés et l’exigence que les prestations soient fournies dans une municipalité particulière.
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PHARMACIE HOSPITALIERE
– 10 déc 2015
Le 16 juillet 2015 la Cour a rendu un arrêt concernant les Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie.
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Ressources Humaines - fin de contrat d'étudiants
– 03 nov 2015
Le non-versement d’une indemnité de fin de contrat pour les CDD des étudiants en vacances n’est pas contraire au principe de non-discrimination en raison de l’âge.
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TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS
– 02 sept 2015
Le 9 juillet 2015, La Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire C-87/14 opposant la Commission européenne à l’Irlande concernant la mise en oeuvre de la directive sur le temps de travail pour les médecins hospitaliers non consultants.
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Bénéfice de certaines prestations sociales
– 07 juil 2015
Possible exclusion des citoyens de l’UE se déplaçant dans un autre Etat membre du bénéfice de certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois.
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Principe d’unicité de la législation de Sécurité sociale
– 07 juil 2015
Clarification de l’application du principe d’unicité de la législation de Sécurité sociale applicable à des travailleurs migrants : une certaine flexibilité possible si le non-cumul est respecté.
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Cour Européenne de Justice – Produits implantables
– 18 mars 2015
Cour Européenne de Justice – Produits implantables
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Affaire C-268/13 REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ENGAGES A L’ETRANGER - ARRÊT
– 13 jan 2015
Sécurité sociale - Article 22 (2), deuxième alinéa, du règlement (CEE) n ° 1408/71 - Assurance maladie - traitement hospitalier dispensé dans un autre État membre - Autorisation préalable refusé - manque de médicaments et de fournitures médicales de base et de l'infrastructure
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Affaires jointes C-400/09, Orifarm A/ et C-207/10 Paranova Danmark, 28 juillet 2011
– 07 nov 2011
- Arrêt - Marques, importations parallèles, reconditionnement, critères aux fins de l’appréciation des atteintes au droit de marque, directive 89/104/CEE - Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-427/09, Generics (UK) Ltd, 28 juillet 2011
– 07 nov 2011
- Arrêt - Brevet, médicament à usage humain, certificat complémentaire de protection, règlement (CEE) 1768/92 - Demande de décision préjudicielle
