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Affaire C-195/09, Synthon BV, 28 juillet 2011
– 07 nov 2011
- arrêt - Brevet, médicament à usage humain, certificat complémentaire de protection, règlement (CEE) 1768/92 - Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-159/10, Fuchs, 21 juillet 2011
– 07 nov 2011
- Arrêt - Directive 2000/78/CE, interdiction des discriminations fondées sur l’âge, mise à la retraite d’office, objectifs justifiant une différence de traitement fondée sur l’âge - Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-152/10, Unomedical A/S, 16 juin 2011
– 07 nov 2011
- Arrêt- Tarif douanier commun, nomenclature combinée, sacs de drainage pour dialyses en plastique exclusivement destinés aux dialyseurs, sacs de drainage urinaires en plastique exclusivement destinés aux cathéters, notions de parties et d’accessoires.- Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-452/09, Tonina Enza Iaia et autres, 19 mai 2011
– 07 nov 2011
- Arrêt- Médecin, spécialisation, rémunération pendant la période de formation, directive 82/76/CEE, prescription quinquennale- Demande de décision préjudicielle
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Affaire C. - 249/09, Novo Nordisk AS., 5 mai 2000 1100
– 03 août 2011
•    arrêt •    médicaments à usage humain, publicité, revue médicale, directifs 2001/83/CEE •    demande de décision préjudicielle La société Novo Nordisk AS a publié dans une revue médicale estonienne une publicité pour un de ses médicaments, une insuline, le Levenir, délivrée uniquement sur ordonnance. L'Office des médicaments d'Estonie a contraint la société à retirer sa publicité au motif qu'elle ne correspondait pas au résumé des caractéristiques du produit et contenait des informations, tirées de la littérature scientifique, n’y figurant pas.
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Affaires jointes C. - 400/09 et C. - 207/10, Orifarm et autres, 12 mai 2011
– 03 août 2011
•    Conclusions •    Marques, importations parallèles, reconditionnement, critères aux fins de l’appréciation des atteintes au droit de marque •    demande de décision préjudicielle L'importateur parallèle peut-il commercialiser un médicament reconditionné sans préciser le nombre de l'entreprise qui a opéré ce reconditionnement, ou bien suffit-il que soit mentionné le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament importé parallèlement qui a donné des instructions d'achat et de reconditionnement à l’entrepris effectuant le reconditionnement ?
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Affaire C. - 316/09, MSD Sharp et Dhome GmbH, 5 mai 2011
– 03 août 2011
•    Arrêt •    Médicament, directive 2001/83/CEE, interdiction de la publicité pour des médicaments soumis à prescription  auprès du public, indications accessibles sur Internet •    demande de décision préjudicielle Une information, consistant en la reproduction de l’emballage et de la notice d’information d’un médicament soumis à prescription médicale, accessible au consommateur final sur le site internet du fabricant, constitue-t-elle une publicité interdite au sens de la directive 2001/83/CE ?
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Affaire C 255/09, Commission européenne contre République portugaise, 14 avril 2011
– 06 juin 2011
•    Conclusions •    Article 49 CE, restriction à la libre prestation de services, prestation médicale fournie dans un autre État membre, soins non hospitaliers, remboursement des frais. •    Recours en manquementUne réglementation nationale peut-elle soumettre l’accès aux soins non hospitaliers hautement spécialisés dans un autre État membre à une procédure administrative complexe et refuser l’accès aux soins non hospitaliers « autres » ?
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Affaire C-274/09, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler, 10 mars 2011
– 06 juin 2011
•    Arrêt •    Marchés publics, directive 2004/18/CE, concession de service public, marché de service public, distinction •    Demande de décision préjudicielle   À quelles conditions un contrat relatif à la fourniture de services de secours peut-il être qualifié de concession de services ou de marché public de services ?
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Affaire C-490/09, Commission contre Grand-duché de Luxembourg, 27 janvier 2011
– 16 fév 2011
    * arrêt     * article 49 EC and, libre prestation des services, analyses et examens de laboratoire, réglementation nationale prévoyant la prise en charge des frais exposés uniquement sous forme de tiers payant.     * recours en manquement L'article 24 du code de la sécurité sociale luxembourgeois précise que les analyses et examens de laboratoire sont pris en charge uniquement sous la forme du tiers payant. Il ne font donc pas l'objet d'un remboursement à l'assuré. Saisi de deux plaintes relatives à des cas de refus de remboursement par des patients affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise ayant effectué leurs analyses et examens dans un autre État membre, la Commission a introduit contre le Grand duché de Luxembourg un recours en manquement. Elle fait valoir que les services médicaux sont des services au sens de l'article 49 C.E. qui s'oppose à une telle réglementation.
