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Affaire C-89/09, Commission contre République française, 16 décembre 2010
– 16 fév 2011
•    Arrêt •    article 43 CE, régime des laboratoires d'analyses médicales, restrictions relatives à la détention du capital, •    Recours en manquementUne réglementation nationale peut-elle limiter la participation de personnes physiques ou morales au capital de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée en vue de l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses médicales ? La même réglementation peut-elle empêcher la participation de personnes qualifiées au capital de deux laboratoires d'analyses médicales ?
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Affaire C-421/09, Humanplasma, 9 décembre 2010
– 16 fév 2011
•    Arrêt •    Règlementation nationale interdisant l’importation de produits sanguins provenant de dons non entièrement gratuits, article 28 CE et 30 CE (interdiction des restrictions quantitatives à l’importation) •    Demande de décision préjudicielle Une réglementation nationale peut-elle interdire l’importation de sang ou de produits sanguins au motif, également applicables aux produits nationaux, que les dons de sang à l’origine des produits proviennent de donneurs ayant bénéficié d’une rémunération ou d’une indemnisation ?
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Affaire C-108/09, Ker Optica, 2 décembre 2010
– 16 fév 2011
•    Arrêt •    libre circulation des marchandises, mesures d'effet équivalent, commercialisation de lentilles de contact au moyen d'Internet, interdiction de vente par Internet •    Demande de décision préjudicielle Une réglementation nationale peut-elle interdire la commercialisation de lentilles de contact par Internet et l'autoriser uniquement dans des magasins spécialisés ? Le juge souligne tout d'abord que si la vente de lentilles de contact relève de la directive 2000/31/CEE qui rapproche certaines dispositions nationales applicables aux services de la société de l'information, à savoir « l'offre en ligne et la conclusion du contrat par voie électronique » ce n'est pas le cas de l'opération de livraison qui doit, elle, être appréciée au regard du droit primaire concernant la libre circulation des marchandises.
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Affaire C-249/09, Novo Nordisk AS, 19 octobre 2010
– 16 fév 2011
•    Conclusions •    Médicaments à usage humain, directive 2001/83/CE •    Demande de décision préjudicielle La société Novo Nordisk AS a publié dans une revue médicale estonienne une publicité pour un de ces médicaments, une insuline, le Levenir, délivrée uniquement sur ordonnance. L'Office des médicaments d'Estonie a contraint la société à retirer sa publicité au motif qu'elle ne correspondait pas au résumé des caractéristiques du produit et contenait des informations, tirées de la littérature scientifique, n’y figurant pas.
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Affaire C-243/09, Fuß, 14 octobre 2010
– 16 fév 2011
•    arrêt •    protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, durée maximale hebdomadaire de travail, refus d'effectuer un travail dépassant une telle durée, mutation forcée, directive 2003/88/CEE •    demande de décision préjudicielle L’article 6 sous b) de la directive 2003/88/CE indique que « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas 48 heures, y compris les heures supplémentaires ». L'article 22 premier alinéa sous b), après avoir rappelé la possibilité offerte aux États membres de ne pas appliquer l'article 6 tout en respectant les principes généraux de la sécurité et la santé des travailleurs, précise qu’ « aucun travailleur ne peut subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour un tel travail ».
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Affaire C-512/08, Commission contre République française, 5 octobre 2010
– 16 fév 2011
•    Arrêt •    libre prestation des services, autorisation préalable en France en tant que condition pour le remboursement de soins médicaux non hospitalier dans un autre État membre, impliquant des équipements médicaux lourds, restrictions injustifiées, article 49 TFUE. •    Recours en manquement Une législation nationale peut-elle subordonner le remboursement de soins non hospitaliers nécessitant des équipements matériels lourds inscrits sur une liste limitative à une demande d’autorisation préalable ?
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Affaire C-17309, Elchinov, 5 octobre 2010.
– 16 fév 2011
•    Arrêt •    Libre prestation de services, article 56 TFUE, article 22 du règlement 1408/71, prestation médicale nécessitant une hospitalisation, définition du traitement médical efficace •    Demande de décision préjudicielleM. Elchinov, résidant bulgare, affilié à la caisse de maladie, souffre d'une maladie oncologique maligne de l'œil. Il s'est fait prescrire par son praticien un traitement avec applicateurs radioactifs ou une protonthérapie, un tel traitement pouvant empêcher l'extraction complète du globe oculaire. Ce traitement, non disponible en Bulgarie, a poussé M. Elchinov a demandé à la caisse d'assurance maladie un formulaire E 112 afin d'entamer des soins dans une clinique allemande. Sans réponse à sa demande, et compte tenu de son état, il s'est rendu dans la clinique où il a bénéficié du traitement. Quelques temps plus tard il a reçu de la part du ministère de la santé une confirmation que le traitement n'était pas pratiqué en Bulgarie, puis de la caisse maladie un refus d'autorisation. Devant ce refus, il a introduit un recours devant les juridictions compétentes.
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Soins transfrontaliers
– 12 jan 2011
Un tribunal bulgare a demandé à la Cour européenne de prononcer un jugement préliminaire pour déterminer si le système de santé bulgare était obligé de rembourser les frais liés au traitement médical reçu à l’étranger par un citoyen bulgare dans l’incapacité d’être traité en Bulgarie dans les délais normalement nécessaires pour ce traitement, après avoir pris en compte l’état de santé actuel du patient et l’issue probable de son problème médical.
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Affaire C-274/09, Privater Rettungsdienst Und Krankentranprot Stadler, 9 septembre 2010
– 20 oct 2010
• Conclusions • Services de secours, critère de distinction entre marchés publics de services et concessions de services, mode de rémunération • Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-66/09, Kirrin Amgen Inc., 2 septembre 2010
– 20 oct 2010
• Arrêt • Droit des brevets, spécialités pharmaceutiques, certificat complémentaire de protection pour les médicaments, délai pour le dépôt d'une telle demande, règlement CEE 1768/92 • Demande de décision préjudicielle
