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Affaire C-62/09, ABPI, 22 avril 2010
– 20 oct 2010
Une réglementation nationale peut-elle inciter financièrement les médecins à la prescription de médicaments spécifiquement désignés ? • Arrêt • Directive 2001/83/CE, incitation financière à la prescription de certains médicaments par les médecins, liberté de prescription, • Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-94/09, Commission contre République française, 6 mai 2010
– 20 oct 2010
• Arrêt • TVA, directive 2006/112/CE, application d'un taux réduit de TVA aux prestations de transport de corps par véhicules • Manquement d'État
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Affaire C-73/08, Bressol et autres, 13 avril 2010
– 20 oct 2010
• Arrêt • Articles 18 et 21 du TFUE, principe de non discrimination, contingentement des étudiants non résidents à des formations universitaires dans le domaine de la santé publique, risque pour la qualité de l'enseignement, risque de pénurie de professionnels dans les secteurs concernés • Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-512/08 Commission contre France - soins reçus à l’étranger
– 29 juil 2010
L’avocat général a rendu ses conclusions dans l’affaire C-512/08 qui oppose la Commission à la France et porte sur la libre prestation de services, l’autorisation préalable pour obtenir le remboursement de certains soins non hospitaliers reçus dans un autre État membre, l’absence de remboursement de la différence entre le montant perçu par l'assuré ayant reçu des soins hospitaliers dans un autre État membre et le montant auquel il aurait eu droit si les mêmes soins avaient été dispensés dans l'État d'affiliation et enfin sur une accusation d’entraves non justifiées.
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Affaire C-211/08 : un nouvel arrêt de la Cour sur les soins reçus à l’étranger
– 29 juil 2010
Selon ce nouvel arrêt de la Cour de Justice, le remboursement des frais hospitaliers d’un patient ayant reçu des soins inopinés dans un autre État membre de l’Union européenne se fera au pro rata du niveau de couverture en vigueur dans l’État des soins. Cet arrêt a été rendu à la suite d’un recours de la Commission contre l’Espagne, qui avait refusé de rembourser la partie non prise en charge par l’État de séjour des soins de santé hospitaliers inopinés d’un de ses assurés soigné en France. La Commission avait considéré qu’une telle pratique allait à l’encontre de la liberté de circulation et de la libre prestation de service.
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Les règles encadrant l’installation des pharmacies sont justifiées (affaires C-570/07 et C-571/07)
– 29 juin 2010
Le 1er juin 2010, la Cour européenne de Justice a rendu deux arrêts relatifs aux règles limitant l’installation des pharmacies selon des critères démographiques et géographique. Elle a estimé que ces règles sont justifiées par des intérêts de santé publique et sont donc compatibles avec la législation communautaire. Elles contribuent à une répartition adéquate des pharmacie sur le territoire et assurent ainsi des services accessibles et de hautes qualités. La Cour considèrent que de telles règles pourraient être plus flexibles, afin d’être adaptées à des contextes géographiques particuliers.
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Affaire C-358/08, Aventis Pasteur SA VS OB, 2 décembre 2009
– 12 fév 2010
• Arrêt • Responsabilité du fait des produits défectueux, directive 85/374/CEE, substitution du producteur au défendeur initial, expiration du délai de prescription• Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-570/07, C571/07, Blanco PEREZ et autres, 30 septembre 2009
– 17 déc 2009
• Conclusions • Pharmacien, autorisation d’ouverture d’une officine, refus, liberté d’établissement • Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-482/07, AHP Manufacturing BV, 3 septembre 2009
– 17 nov 2009
• Arrêt• Droit des brevets, spécialités pharmaceutiques, certificat complémentaire de protection• Demande de décision préjudicielleUn détenteur d’un brevet sur un...
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Affaire C. - 341/08, PETERSEN, 3 septembre 2009
– 17 nov 2009
• conclusions• directive 2000/78/CEE, l'interdiction de discrimination en fonction de l'âge, règlementation nationale prévoyant une limite d'âge de 68 ans...
