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Les arrêts de la Cour de justice européenne
Les règles encadrant l’installation des pharmacies sont justifiées (affaires C-570/07 et C-571/07)
Publié le 29 juin 2010
Le 1er juin 2010, la Cour européenne de Justice a rendu deux arrêts relatifs aux règles limitant l’installation des pharmacies selon des critères démographiques et géographique. Elle a estimé que ces règles sont justifiées par des intérêts de santé publique et sont donc compatibles avec la législation communautaire. Elles contribuent à une répartition adéquate des pharmacie sur le territoire et assurent ainsi des services accessibles et de hautes qualités. La Cour considèrent que de telles règles pourraient être plus flexibles, afin d’être adaptées à des contextes géographiques particuliers.
L’affaire concernait l’établissement de pharmaciens dans les Asturies, en Espagne et avait été renvoyée à la Cour européenne de Justice. La Commission européenne a néanmoins appelé les États membres à abroger ces règles s’ils en ont. Elle a d’ailleurs lancé une procédure pour infraction contre l’Espagne sur cette question
