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Europe / International

Les arrêts de la Cour de justice européenne

• Affaire C. - 194/08, Susann GASSMAYR, 3 septembre 2009 – 17 nov 2009

  • conclusions• directive 92/85/CEE, travailleuse enceinte, indemnités pour astreinte sur le lieu de travail, congé maternité• demande de décision préjudicielleUne...

• Affaire C.-277/08, Vicente PEREDA, 10 septembre 2009 – 17 nov 2009

  • arrêt• aménagement du temps de travail, droit au congé annuel payé, congé maladie• demande de décision préjudicielleUn salarié, en...

• Libre circulation des personnes : mise en demeure de la France – 10 juil 2009

  La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 25 juin 2009 pour ne pas avoir...

• Libre circulation des travailleurs bulgares et roumains : La France condamnée – 23 avr 2009

  La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a condamné la France le 10...

• Les Quotas d'étudiants en Belgique devant la CJCE – 23 avr 2009

  Une soixantaine d’étudiants considérés comme non-résidents en Belgique ont introduit un recours devant la justice belge critiquant la différence de traitement entre étudiants résidents et non résidents. La Communauté française de Belgique a en effet mis en place des mesures pour contingenter les inscriptions d’étudiants non-résidents aux formations universitaires de kinésithérapie et réadaptation, de médecine vétérinaire et médico-sociale. Ces mesures ont été prises du fait de l’afflux importants d’étudiants français dans ces filières.

• Affaire C-527/07, Generics, 26 mars 2009 – 23 avr 2009

  • Conclusions • Directive 2001/83, médicament à usage humain, médicament générique,...

• Affaire C-489/06, Commission contre République hellénique, 19 mars 2009 – 23 avr 2009

  • Arrêt, • Marchés publics de fourniture, passation, fournitures pour...

• Affaire C-388/07, Age Concern England, 5 mars 2009 – 23 avr 2009

  • Arrêt • Directive 2000/78 CE, article 6 discrimination liée à...

• Affaire C-350/07, Kaltner Stahlbau GmbH, 5 mars 2009 – 23 avr 2009

  • Arrêt, • Concurrence, articles 81, 82 et 86 CE,...

• Affaire C-169/07, Hartlauer, 10 mars 2009 – 23 avr 2009

  • Arrêt, • Liberté d’établissement, autorisation de création d’une clinique...

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