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Les arrêts de la Cour de justice européenne
Affaire C-388/07, Age Concern England, 5 mars 2009
Publié le 23 avril 2009
• Arrêt
• Directive 2000/78 CE, article 6 discrimination liée à l’âge, licenciement pour motif de mise à la retraite.
• Demande de décision préjudicielle
La directive 200/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'applique à une règle nationale permettant aux employeurs de licencier les employés âgés de 65 ans ou plus pour motif de mise à la retraite .
Pour la Cour, une telle règlementation peut déroger au principe de non discrimination lié à l’âge que pour « les seules mesures justifiées par des objectifs légitimes de politique sociale tels que ceux liés à la politique de l’emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle » à charge pour les États membres d’établir le caractère légitime de l‘objectif invoqué, à concurrence, ajoute le juge « d’un seuil probatoire élevé ».
En l’espèce, les moyens choisis par l’État membre doivent être appropriés et nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi.
