Europe / International

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Europe / International

Les arrêts de la Cour de justice européenne

• Affaire c-388/07, age concern england, 23 septembre 2008 – 24 nov 2008

  - conclusions

• Affaire c-428/06 à c-434/06, union general de trabajadores de la rioja et autres, 11 septembre 2008 – 24 nov 2008

  - arrêt

• Affaire c-447/07, commission contre république italienne, 11 septembre 2008 – 24 nov 2008

  - arrêt

• Affaires jointes c-468/06 à c-478/06, lélos et autres, 16 septembre 2008 – 24 nov 2008

  - arrêt

• Affaire c-141/07, commission contre rfa, 11 septembre 2008 – 24 nov 2008

  - arrêt

• Affaire c-388/07, age concern england, 23 septembre 2008 – 21 oct 2008

  Une législation nationale peut-elle prévoir la mise à la retraite d'office de salariés...

• Affaire c-428/06 à c-434/06, union general de trabajadores de la rioja et autres, 11 septembre 2008 – 21 oct 2008

• Affaire c-447/07, commission contre république italienne, 11 septembre 2008 – 21 oct 2008

  Le recours prévu à la dérogation prévue à l'article 34 paragraphe 4 CE ne peut être justifié du seul fait que des prérogatives de puissance publique sont accordées aux titulaires d'un emploi, encore faut-il qu'elles soient exercées habituellement et qu'elles représentent une part suffisante de leur activité.

• Affaires jointes c-446/06 à c-478/06, lélos et autres, 16 septembre 2008 – 21 oct 2008

  Une entreprise, GlaxoSmithSkline, qui, détenant une position dominante sur le marché des médicaments, refuse de fournir des grossistes se livrant à des exportations parallèles, «  exploite de façon abusive sa position dominante . »

• Affaire c-141/07, commission contre rfa, 11 septembre 2008 – 21 oct 2008

  
  
  Une législation nationale qui soumet l'approvisionnement des établissements de santé en médicaments à des exigences particulières cumulatives, empêchant de ce fait l'approvisionnement par des pharmacies établies dans un autre État membre, est-elle contraire à l'article 28 CE (interdiction des restrictions quantitatives à l'importation) et à l'article 30 CE (justification pour des motifs tirés de la protection de la santé publique) ?
  En l'espèce la législation allemande soumettait l'approvisionnement en médicaments des hôpitaux à des exigences de proximité, notamment pour l'approvisionnement d'urgence, ce qui revient pour la Commission à instituer un «  principe régional non écrit  », l'approvisionnement normal ou d'urgence étant assuré par la même pharmacie.
  

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