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- Affaires jointes c-468/06 à c-478/06, lélos et autres, 16 septembre 2008
Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaires jointes c-468/06 à c-478/06, lélos et autres, 16 septembre 2008
Publié le 24 novembre 2008
- arrêt
- arrêt
- article 82 CE, abus de position dominantes, exportations parallèles
- demande de décision préjudicielle
Une entreprise, GlaxoSmithSkline, qui, détenant une position dominante sur le marché des médicaments, refuse de fournir des grossistes se livrant à des exportations parallèles, « exploite de façon abusive sa position dominante. »
La juridiction de renvoi nationale devra déterminer le caractère normal des commandes au regard des besoins du marché et des relations commerciales antérieures entre l'entreprise et les grossistes concernés.
