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- Affaire c-388/07, age concern england, 23 septembre 2008
Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c-388/07, age concern england, 23 septembre 2008
Publié le 21 octobre 2008
Une législation nationale peut-elle prévoir la mise à la retraite d'office de salariés âgés de 65 ans et plus ? Oui répond l'avocat général.
La directive 200/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'applique à une règle nationale permettant aux employeurs de licencier les employés âgés de 65 ans ou plus pour motif de mise à la retraite. L'avocat général ajoute qu'une différence de traitement fondée sur l'âge ne constitue pas une différence de traitement si elle est un moyen d'atteindre un but légitime, en l'espèce la possibilité reconnue par la législation du Royaume-Uni de licencier les employés âgés de 65 ans et plus au motif du départ en retraite peut apparaître justifiée par un « objectif légitime relatif à la politique de l'emploi et au marché du travail ,,, dès lors que les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif d'intérêt général n'apparaissent pas inappropriés et non nécessaires à cet effet ».
