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Affaire c-437/05, jan vorel, 11 janvier 2007
– 21 oct 2008
Confirmation des jurisprudences Jaeger et Dellas (respectivement affaires C-151/02 du 9 septembre 2003 et C-14/04 du 1er décembre 2005).
Au sens de la directive 93/104/CE (et la directive 2003/88/CE codificatrice), compte-tenu de l'objectif d'harmonisation des réglementations européennes dans un souci de garantie de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs en les faisant bénéficier d'un temps de repos minimal et en instaurant un plafond horaire de 48 heures de durée moyenne de travail maximale incluant les heures supplémentaires, le temps de travail doit s'entendre comme toute période pendant laquelle « le travailleur est au travail, à la disposition de son employeur et dans l'exercice de son activité ou des ses fonctions... ». Le service de garde en fait partie, comme toute période pendant laquelle un travailleur, physiquement présent dans un lieu déterminé par l'employeur (lieu de travail ou autre lieu), doit se tenir à disposition afin de répondre immédiatement à une demande de prestation appropriée.
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Affaire c-140/7 - hecht-pharma gmbh
– 29 sept 2008
Un produit déclaré par son fabricant comme complément alimentaire peut-il être interdit à la mise en circulation au motif qu’il s’agirait d’un médicament soumis à autorisation et n’ayant pas d’autorisation de mise sur le marché ? Question récurrente avec le développement des compléments alimentaires et celui des alicaments. C’est donc la question du médicament par fonction qui est posée.
Dans cette affaire, la société Hecht-Pharma a voulu commercialiser sous forme de complément alimentaire du riz rouge sous l’appellation « Red Rice 330 mg gélules » contenant du monacolin K, principe actif identique de la lovastine « un inhibiteur de la synthèse du cholestérol », médicament soumis à autorisation en république Fédérale allemande. L’étiquette du produit précise l’équivalent en monacolin K pour chaque gélule et indique une posologie aboutissant à une dose quotidienne de 1,33 à 4 mg de monacolin K, à comparer à la dose de 10 à 80 mg recommandée pour la lovastine.
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Affaire 303/06, coleman, 17 juillet 2008
– 29 sept 2008
La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail accorde-t-elle une protection contre la discrimination par association ?
Oui répond la Cour, suivant en cela les conclusions de l’avocat général (cette rubrique à la date du 4 avril 2008) et il s’agit en l’espèce d’une discrimination directe. La directive a pour objectif de lutter contre les discriminations fondées sur le handicap et de ce fait ne saurait être réduite à la seule protection des personnes handicapées sauf à la priver d’une partie de ses effets.
Rappel des faits : Madame Coleman a travaillé comme secrétaire juridique dans un cabinet d’avocats de Londres à partir de 2001. En 2002 elle a donné naissance à un enfant handicapé. En mars 2005 elle a cessé son travail dans le cadre d’un départ volontaire. Fin août de la même année elle a intenté une action pour licenciement implicite. Elle se plaint de remarques désobligeantes concernant son enfant et d’actes discriminatoires comme le refus de lui accorder des conditions de travail aussi souples que celles accordées à ses collègues dont les enfants n’étaient pas handicapés.
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Affaire c-500/06, corporacion dermoestetica sa
– 29 sept 2008
Une législation nationale peut-elle interdire la publicité pour des traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques sur des chaînes de télévision nationales et l’autoriser sur des chaînes locales ?
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Affaire c-307/07, commission contre république portugaise, 10 juillet 2008
– 29 sept 2008
Les professions de santé, notamment les diplômes de spécialisation font l’objet de nombreux recours en manquement de la part de la Commission européenne. Désorganisation des services, crainte de voir des professions naguère fermées s’ouvrir ? Il est difficile de trancher. In fine les modifications sont apportées, car la jurisprudence est constante et les textes sans équivoque. Fallait-il et faut-il continuer d’aller jusque là ?
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Affaire c-371/05, commission contre république italienne, 17 juillet 2008
– 29 sept 2008
Ne constitue pas un manquement pour un État membre le fait qu’une commune attribue directement et sans publication d’un avis de marché au JOCE, la gestion, la maintenance et le développement de ses services informatiques à un société privée alors même que l’autorité publique, pouvoir adjudicateur, exerce sur l’entité chargé du marché un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et que l’entité en question réalise l’essentiel de son activité pour la ou les collectivités publiques qui la détiennent.
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Affaire c-54/07, centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding, 17 juillet 2008
– 29 sept 2008
Le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu’il ne peut employer de personnel allochtone constitue-t-il une discrimination directe, alors qu’aucun plaignant ne soutient qu’il a été victime d’une telle discrimination ?
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Affaire c-103/06, philippe derouin c/ urssaf, 3 avril 2008
– 25 juil 2008
· Arrêt· Sécurité sociale des travailleurs migrants, règlement CEE 1408/71, travailleurs indépendants, CRDS, CSG· Demande de décision préjudicielle
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Affaire c-331/06, d. chuck, 3 avril 2008
– 25 juil 2008
· Arrêt
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Affaire c-346/06, dirk rüffert contre land niedersachsen, 3 avril 2008
– 25 juil 2008
- Arrêt- Libre prestation de services, article 49 CE, détachement de travailleurs, procédures de passation des marchés publics de travaux, protection sociale des travailleurs- Demande de décision préjudicielle
