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- Affaire c-54/07, centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding, 17 juillet 2008
Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaire c-54/07, centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding, 17 juillet 2008
Publié le 29 septembre 2008
Le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu’il ne peut employer de personnel allochtone constitue-t-il une discrimination directe, alors qu’aucun plaignant ne soutient qu’il a été victime d’une telle discrimination ?
Oui répond la Cour car « le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu’il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l’embauche au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de telles déclarations étant de nature à dissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature et, partant, à faire obstacle à leur accès au marché du travail. »
L’employeur peut prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement en démontrant « que la pratique réelle d’embauche de l’entreprise ne correspond pas à ces déclarations ». Au cas où la discrimination directe serait reconnue, « le régime des sanctions applicables doit être effectif, proportionné et dissuasif. »
Exemples de sanctions : publicité, injonction de cesser des pratiques de cette nature avec astreinte éventuelle, dommages et intérêts à l’organisme qui a mené la procédure.
