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Les arrêts de la Cour de justice européenne
affaires jointes c-446/06 à c-478/06, lélos et autres, 16 septembre 2008
Publié le 21 octobre 2008
Une entreprise, GlaxoSmithSkline, qui, détenant une position dominante sur le marché des médicaments, refuse de fournir des grossistes se livrant à des exportations parallèles, « exploite de façon abusive sa position dominante . »
Une entreprise, GlaxoSmithSkline, qui, détenant une position dominante sur le marché des médicaments, refuse de fournir des grossistes se livrant à des exportations parallèles, « exploite de façon abusive sa position dominante . »
La juridiction de renvoi nationale devra déterminer le caractère normal des commandes au regard des besoins du marché et des relations commerciales antérieures entre l'entreprise et les grossistes concernés.
