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Les arrêts de la Cour de justice européenne
Libre circulation des personnes : mise en demeure de la France
Publié le 10 juillet 2009
La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 25 juin 2009 pour ne pas avoir communiqué les mesures prises pour transposer la directive portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, notamment en ce qui concerne les professions médicales. Elle ne s'est par conformée à un arrêt du 10 février 2009 rendu par la Cour de justice européenne qui l’a condamné pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent. La France avait alors indiqué n'avoir transposé que partiellement les dispositions de la directive en droit interne et qu'elle adopterait prochainement les mesures réglementaires nécessaires. Le délai expirant le 1er janvier 2007, la commission n'a toujours pas eu connaissance de ces mesures.
La France pourrait se voir infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.
