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Les arrêts de la Cour de justice européenne
Libre circulation des travailleurs bulgares et roumains : La France condamnée
Publié le 23 avril 2009
Mise à jour le 27 avril 2009
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a condamné la France le 10 février 2009 pour ne pas avoir transposé à temps la législation européenne relative à la livre circulation des travailleurs roumains et bulgares dans le domaine des professions libérales. Si des mesures nécessaires ont été prises pour les vétérinaires, celles concernant les avocats, médecins, dentistes et architectes ne sont pas encore appliquées.
Pour en savoir plus sur l’arrêt C-224/08 Commission c/ France : http://curia.europa.eu/
