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Les arrêts de la Cour de justice européenne
Affaire C-211/08 : un nouvel arrêt de la Cour sur les soins reçus à l’étranger
Publié le 29 juillet 2010
Selon ce nouvel arrêt de la Cour de Justice, le remboursement des frais hospitaliers d’un patient ayant reçu des soins inopinés dans un autre État membre de l’Union européenne se fera au pro rata du niveau de couverture en vigueur dans l’État des soins. Cet arrêt a été rendu à la suite d’un recours de la Commission contre l’Espagne, qui avait refusé de rembourser la partie non prise en charge par l’État de séjour des soins de santé hospitaliers inopinés d’un de ses assurés soigné en France. La Commission avait considéré qu’une telle pratique allait à l’encontre de la liberté de circulation et de la libre prestation de service.
La CJUE a cependant rejeté ce recours au motif que le Règlement 1408/71 prévoit une « compensation générale du risque » : les fois où le remboursement des soins est moins avantageux pour l’Etat membre d’affiliation sont globalement compensées par les fois où il est plus avantageux. Elle considère également que le fait d’imposer à un État membre l’obligation de garantir à ses propres affiliés un remboursement complémentaire chaque fois que le niveau de couverture applicable dans l’État membre de séjour pour les soins hospitaliers inopinés s’avère inférieur à celui applicable dans l’Etat membre d’affiliation reviendrait à mettre à mal l’économie même du système voulu par le règlement n° 1408/71. En effet, l’État membre d’affiliation se verrait systématiquement exposé à la charge financière la plus élevée.
Cet arrêt de la Cour implique une distinction entre soins hospitaliers inopinés et programmés qui ne devrait plus exister lorsque la nouvelle directive sur les droits des patients entrera en vigueur : celle-ci prévoit en effet que les règles de remboursement seront celles de l’État membre d’affiliation.
Pour en savoir plus :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2010-06/cp100056fr.pdf
