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- Affaire C-274/09, Privater Rettungsdienst Und Krankentranprot Stadler, 9 septembre 2010
Les arrêts de la Cour de justice européenne
Affaire C-274/09, Privater Rettungsdienst Und Krankentranprot Stadler, 9 septembre 2010
Publié le 20 octobre 2010
• Conclusions • Services de secours, critère de distinction entre marchés publics de services et concessions de services, mode de rémunération • Demande de décision préjudicielle
Quels critères de distinction entre une concession de services et un marché public de services ?
En Allemagne, dans le cadre des services publics de secours, les collectivités locales concluent un contrat avec un prestataire en vue de fournir un service à l'ensemble de la population du territoire.
Dans l'affaire en cause, la Bavière a choisi un modèle de rémunération du prestataire impliquant la perception directement par ce dernier d'une contrepartie financière soit auprès des patients, soit auprès d'organismes de sécurité sociale.
Pour l'avocat général, l'absence de rémunération directe du prestataire par l'autorité publique suffit à qualifier le contrat en cause de concession de services. Il ajoute que peu importe de savoir qui verse la rémunération due au titre des services fournis, tout comme les modalités de perception de la rémunération, tout comme, enfin, de savoir si le risque d'exploitation lié au service apparaît limité dès le départ.
Pour qu'un contrat de cette nature reçoive la qualification de marchés publics de services, il aurait en effet fallu qu'une contrepartie eût été payée par le pouvoir adjudicateur au prestataire de services, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
