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TEMPS DE TRAVAIL JOURNALIER - ARRÊT DE LA COUR
– 24 juin 2019
Le 14 mai 2019 la Cour européenne de justice demande que les États membres obligent les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier.
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MEDICAMENTS ORPHELINS
– 24 juin 2019
Le 16 mai 2019, la Cour européenne de justice a rejeté un recours contre une décision de la Commission européenne de radier un médicament orphelin destiné au traitement de la maladie de Wilson, le Cuprior, du registre des médicaments orphelin
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Secteur pharmaceutique- restriction de concurrence
– 08 fév 2019
Le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’UE a rendu sa décision dans une affaire dans laquelle la Commission européenne a condamné les laboratoires Servier ainsi que plusieurs producteurs de génériques pour abus de position dominante.
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Remboursement des médicaments hors AMM
– 05 déc 2018
Le 21 novembre 2018, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a rendu son jugement dans l'affaire opposant Novartis à l'agence italienne des médicaments (AIFA) concernant le remboursement de l'Avastin pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge hors autorisation de mise sur le marché (AMM).
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JUGEMENT DE LA COUR SUR LES LOGICIELS D'AIDE A LA PRESCRIPTION
– 15 jan 2018
Le 7 décembre 2017, la Cour de justice a jugé « qu’un logiciel dont l’une des fonctionnalités permet l’exploitation de données propres à un patient, aux fins, notamment, de détecter les contre‑indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, constitue, pour ce qui est de cette fonctionnalité, un dispositif médical, au sens de ces dispositions, et ce même si un tel logiciel n’agit pas directement dans ou sur le corps humain ».
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RESPONSABILITE DISPOSITIFS MEDICAUX
– 14 avr 2017
Responsabilité des organismes notifiés en cas de dommages causés par des dispositifs médicaux de Classe III.
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LIBRE CIRCULATION DES MEDICAMENTS
– 20 déc 2016
Dans un arrêt du 19 octobre 2016 dans l’affaire C-148/15, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée contre la fixation de prix uniformes pour la vente de médicaments à usage humain par les Etats membres.
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TVA EXEMPTIONS POUR LES SERVICES LIES A L’ASSISTANCE ET LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE
– 02 mars 2016
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son jugement le 21 janvier 2016 sur l’affaire C-335/14 Les Jardins de Jouvence.
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EXONERATION DE TVA - ASSISTANCE SOCIALE ET SECURITE SOCIALE
– 12 fév 2016
La Cour de Justice de l’UE a rendu un arrêt le 21 janvier 2016 (Affaire C-335/14) interprétant l’article 13 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relative notamment aux exonérations de TVA des activités liées à l’assistance sociale et la sécurité sociale.
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DIRECTIVE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL - MEDECINS GRECS
– 12 fév 2016
Dans un arrêt du 23 décembre 2015 concernant l'affaire C-180/14, la Cour européenne de justice considère que la législation grecque permettant aux médecins de travailler d’affilée pendant 24 heures ou plus est contraire au droit de l’Union.
