- Accueil
- Europe / International
- Les arrêts de la Cour de justice européenne
- TVA EXEMPTIONS POUR LES SERVICES LIES A L’ASSISTANCE ET LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE
Les arrêts de la Cour de justice européenne
TVA EXEMPTIONS POUR LES SERVICES LIES A L’ASSISTANCE ET LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE
Publié le 02 mars 2016
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son jugement le 21 janvier 2016 sur l’affaire C-335/14 Les Jardins de Jouvence.
Il s’agissait de clarifier les conditions d’application de la Directive 77/388/CEE sur l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les taxes à la valeur ajoutée.
La Cour a jugé que les la coopérative Les Jardins de Jouvence pouvait bénéficier de l’exemption de TVA car son objet consistait gérer des institutions directement ou indirectement en relations avec des oins de santé et l’assistance aux personnes maladies, âgée ou ayant un handicap.
Plus d’information: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=173679&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=381609
