- Accueil
- Europe / International
- Les arrêts de la Cour de justice européenne
- Affaire C-427/09, Generics (UK) Ltd, 28 juillet 2011
Les arrêts de la Cour de justice européenne
Affaire C-427/09, Generics (UK) Ltd, 28 juillet 2011
Publié le 07 novembre 2011
- Arrêt - Brevet, médicament à usage humain, certificat complémentaire de protection, règlement (CEE) 1768/92 - Demande de décision préjudicielle
Une affaire quasi similaire à l’affaire C-195/09 (supra), apparemment complexe, pour un vieux médicament, la galantamine, mis sur le marché dans la Communauté en 1963, sans avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65/CEE et donc sans avoir été soumis à une évaluation de son innocuité et de son efficacité. La galantamine est donc exclue du champ d’application, défini à l’article 2du règlement (CEE) 1768/92, et ne peut faire, de ce fait, l’objet d’un certificat complémentaire de protection.
