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Les arrêts de la Cour de justice européenne
SOINS TRANSFRONTALIERS – COUR EUROPEENNE DE JUSTICE
Publié le 01 décembre 2020
Les besoins urgents d’un patient nécessitent une flexibilité dans le cadre des autorisations préalables pour le remboursement de soins transfrontaliers.
Les besoins urgents d’un patient nécessitent une flexibilité dans le cadre des autorisations préalables pour le remboursement de soins transfrontaliers.
Bien que la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers autorise une réglementation nationale prévoyant un délai pour délivrer une autorisation préalable en vue de la prise en charge d’un soin transfrontalier, l’institution compétente se doit de tenir compte d’éventuelles circonstances particulières et des besoins urgents d’un patient, estime la CJUE dans l’affaire C-777/18.
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-09/cp200113fr.pdf
