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Les arrêts de la Cour de justice européenne
AIDE PUBLIQUE AUX HOPITAUX PUBLICS - ITALIE
Publié le 05 octobre 2021
Arrêt : les aides publiques aux hôpitaux publics en Italie ne sont pas des aides d'État
La Cour a confirmé dans l'affaire T-223/18 les conclusions de la Commission européenne dans sa décision de 2017 que le système italien de soins de santé (SSN) n'est pas de nature économique et que les aides publiques aux hôpitaux publics opérant dans le cadre du SSN ne constituaient donc pas une aide d'État au sens du droit de l'Union européennne.
